Audiences: Avril | | 2025
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Numéro de l'affaire:
788/1/2025
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
04/08/2025
Numéro de l'affaire:
04/08/2025
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
strămutare (art. 55 CPP ş.u./art.72 ş.u. NCPP)
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Fond
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • Pop Liliana - Petent
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
04/29/2025 9:00
  • Formation de juges: Completul nr. 5
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
-