High Court of Cassation and Justice
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Numéro de l'affaire:
879/1/2025/a1
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
08/12/2025
Numéro de l'affaire:
08/12/2025
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
excepţie de neconstituţionalitate
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
Turbatu Marian - Recurent
Audiences:
Date de l'audience
Heure de début de l'audience
09/24/2025
9:00
Formation de juges:
Completul nr. 3
null:
-
null:
-
Type de solution:
-
Solution:
-
Détails:
-
Voies d’attaque:
-