Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

2797/1/2024/a1

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

09/09/2025

Numéro de l'affaire:

09/09/2025

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Completul de 5 Judecători

L'objet de l'affaire:

fond funciar

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Fond

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
09/29/2025	13:00	Formation de juges: Completul Civil 2 - NCPC - 2024 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice