Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

2019/1/2025/a1

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

10/06/2025

Numéro de l'affaire:

03/04/2022

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

suspendare - art.143 NCPC/art. 40 alin. 2 CPC

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Fond

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/12/2025	11:00	Formation de juges: Completul CC3 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice