Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

22803/3/2016*/a1

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

10/14/2025

Numéro de l'affaire:

03/23/2016

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

reexaminare taxe de timbru

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Fond

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/19/2025	11:00	Formation de juges: Completul CC10 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice