Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

2359/1/2025

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

12/02/2025

Numéro de l'affaire:

08/28/2014

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Faliment

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

strămutare

Les objets secondaires du dossier:

suspendare - art.143 NCPC/art. 40 alin. 2 CPC

Stade de la procédure:

Fond

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

MORARU DAN - Petent
ENNET GRUP SRL PRIN LICHIDATOR JUDICIAR AVERTCO RESTRUCTURARE RECUPERARE IPURL - Intimat

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/27/2026	10:00	Formation de juges: Completul nr. 4-CC NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice