Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

6/1/2026

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

01/05/2026

Numéro de l'affaire:

12/12/2022

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii de muncă

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

strămutare

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Fond

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/21/2026	10:00	Formation de juges: Completul nr. 2-CC NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice