Audiences: Février | | 2026
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Numéro de l'affaire:
2493/1/2025/a1
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
02/03/2026
Numéro de l'affaire:
02/03/2026
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Contencios administrativ şi fiscal
Chambre:
Completul de 5 Judecători
L'objet de l'affaire:
abţinere
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Fond
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • DUDAŞ CĂLIN MARIAN - Recurent
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
02/16/2026 9:00
  • Formation de juges: CC Civil 2 NCPC - 2025
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  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
-