Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3219/90/2024/a2

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

02/23/2026

Numéro de l'affaire:

10/21/2024

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

reexaminare taxe de timbru

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Fond

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

CRIVEANU ION - Petent
STATUL ROMÂN PRIN MINISTERUL FINANŢELOR - DGRFP CRAIOVA - PRIN AJFP VÂLCEA - Intimat (Pârât)

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
03/12/2026	10:00	Formation de juges: Completul CC6 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice