Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3055/108/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

09/01/2025

Numéro de l'affaire:

10/13/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

actiune în daune contractuale

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
02/17/2026	9:00	Formation de juges: Completul nr. 1 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
08/22/2025	Recurs	PROPERTY CUBE S.R.L.
03/05/2025	Apel	PROPERTY CUBE S.R.L.

High Court of Cassation and Justice