Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3293/109/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

07/30/2025

Numéro de l'affaire:

06/20/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

actiune în daune delictuale

Les objets secondaires du dossier:

pretenţii

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/22/2026	9:00	Formation de juges: Completul nr. 3 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
07/04/2025	Recurs	RSA INSURANCE GROUP LTD
04/02/2025	Apel	RSA INSURANCE GROUP LTD

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