Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

5649/109/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

07/10/2025

Numéro de l'affaire:

11/03/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

traficul de droguri (Legea 143/2000 art. 2)

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs in casaţie

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/06/2025	09:00	Formation de juges: C6 - filtru null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
06/02/2025	Recurs in casaţie	STOEAN ILIE ADRIAN
11/15/2024	Apel	STOEAN ILIE ADRIAN

High Court of Cassation and Justice