High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Novembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
8266/118/2024
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
03/24/2025
Numéro de l'affaire:
11/06/2024
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Contencios administrativ şi fiscal
Chambre:
Secţia de Contencios Administrativ şi Fiscal
L'objet de l'affaire:
alte cereri
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • MOUHAMED SOUBHI JBILI - Recurent

    null: 04/07/2025

Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
11/05/2025 11:00
  • Formation de juges: Completul nr.6 NCPC
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
03/03/2025 Recurs MOUHAMED SOUBHI JBILI
01/13/2025 Recurs MOUHAMED SOUBHI JBILI

scj

scj

Conception graphique et

réalisation

© Indaco Systems, 2014