Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

716/118/2025/a11

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

10/29/2025

Numéro de l'affaire:

09/08/2025

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

excepţie de neconstituţionalitate

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/04/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 5 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
10/16/2025	Recurs	UNGUREAN SABĂU VASILE FLORIN
09/15/2025	Contestaţie(NCPP)	, UNGUREAN SABĂU VASILE FLORIN
09/12/2025	Contestaţie(NCPP)	-

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