Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

25826/197/2021

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

07/01/2025

Numéro de l'affaire:

12/22/2021

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

omorul (art.188 NCP)

Les objets secondaires du dossier:

lovirea sau alte violenţe (art.193 NCP), tulburarea ordinii şi liniştii publice (art.371 NCP), latură civilă

Stade de la procédure:

Recurs in casaţie

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/04/2025	09:00	Formation de juges: C2 - filtru null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice