Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

11564/94/2018*

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

09/16/2025

Numéro de l'affaire:

03/15/2017

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

anulare act

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
03/04/2026	11:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 10 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
09/03/2025	Recurs	POPESCU IOANA, POPESCU VASILE

High Court of Cassation and Justice