Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

546/2/2020*

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

05/27/2025

Numéro de l'affaire:

11/16/2022

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Contencios administrativ şi fiscal

Chambre:

Secţia de Contencios Administrativ şi Fiscal

L'objet de l'affaire:

anulare act administrativ

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/17/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr.10 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
05/20/2025	Recurs	FONDUL DE GARANTARE A ASIGURAŢILOR

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