Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

1729/2/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

06/03/2025

Numéro de l'affaire:

03/14/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Contencios administrativ şi fiscal

Chambre:

Secţia de Contencios Administrativ şi Fiscal

L'objet de l'affaire:

obligare emitere act administrativ

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/18/2025	10:00	Formation de juges: Completul nr.8 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
05/27/2025	Recurs	MITU PETRE PUIU Ş.A.ANEXĂ

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