Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

6377/2/2024

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

04/03/2025

Numéro de l'affaire:

06/15/2017

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Faliment

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

strămutare

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
09/23/2025	9:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 4 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
03/25/2025	Recurs	BREAHNĂ SERGIU

High Court of Cassation and Justice