High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Décembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
6073/2/2025
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
11/12/2025
Numéro de l'affaire:
09/19/2025
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
plângere soluţii de neurmărire/netrimitere judecată (art.340 NCPP)
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Contestaţie(NCPP)
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • MAIER VASILE - Contestator
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
12/10/2025 12:00
  • Formation de juges: C8 - 2 JUD. - A
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
11/07/2025 Contestaţie(NCPP) MAIER VASILE
10/24/2025 Contestaţie(NCPP) MAIER VASILE

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