Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

20490/233/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

11/12/2025

Numéro de l'affaire:

10/30/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

constatare nulitate act

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
03/17/2026	10:00	Formation de juges: Completul nr. 1 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
06/26/2025	Recurs	COMRIMET S.A.
12/12/2024	Apel	COMRIMET S.A.

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