Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

6097/279/2018*

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

01/16/2025

Numéro de l'affaire:

06/14/2018

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

revendicare imobiliară

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/11/2025	11:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 8 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
05/25/2023	Recurs	BRÂNZEI NECULAI
02/01/2023	Apel	BRÂNZEI NECULAI

High Court of Cassation and Justice