Audiences: Janvier | | 2026
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Numéro de l'affaire:
6622/299/2024
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
12/09/2025
Numéro de l'affaire:
03/05/2024
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
alte cereri privind recursul în casaţie
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs in casaţie
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • MIHAILA DANIEL - Recurent
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
01/20/2026 09:00
  • Formation de juges: C5 - filtru
  • null: -
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  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
-