Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

22263/3/2021

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

12/19/2024

Numéro de l'affaire:

07/29/2021

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

constatare nulitate act juridic

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/12/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 3 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
12/10/2024	Recurs	MIŞU MARIN
01/22/2024	Apel	MIŞU MARIN

High Court of Cassation and Justice