Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

8973/3/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

02/11/2025

Numéro de l'affaire:

03/22/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

acţiune în constatare

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/12/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 3 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
02/06/2025	Recurs	STATUL ROMÂN PRIN MINISTERUL FINANŢELOR
12/14/2023	Apel	STATUL ROMÂN PRIN MINISTERUL FINANŢELOR

High Court of Cassation and Justice