Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

11933/3/2022/a1

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

07/10/2025

Numéro de l'affaire:

07/29/2021

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

excepţie de neconstituţionalitate

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
11/11/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 5 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
07/01/2025	Recurs	DUMITRU SORIN
05/28/2025	Recurs	BUHAESCU MARIA, DUMITRU SORIN
04/30/2025	Recurs	DUMITRU SORIN
03/06/2025	Recurs	DUMITRU SORIN

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