Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3108/3/2024

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

05/15/2025

Numéro de l'affaire:

01/31/2024

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

pretenţii

Les objets secondaires du dossier:

actiune în daune contractuale

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/09/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 4 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
05/09/2025	Recurs	SMART BIO FOOD SRL
11/28/2024	Apel	SMART BIO FOOD SRL

High Court of Cassation and Justice