Audiences: Novembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
5211/4/2021/a3
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
06/17/2025
Numéro de l'affaire:
03/05/2021
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Civil
Chambre:
Secţia I civilă
L'objet de l'affaire:
excepţie de neconstituţionalitate
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • Dumitru Sorin - Recurent (Petent)
  • SC WECO T.M.C. SRL - Intimat
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
11/11/2025 9:00
  • Formation de juges: Completul nr. 5 NCPC
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
12/09/2024 Recurs Dumitru Sorin