Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

33517/3/2021/a52

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

01/15/2026

Numéro de l'affaire:

11/19/2021

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Faliment

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

acţiune în anulare

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

S.I.D. INTERNATIONAL CONSTRUCT SRL PRIN LICHIDATOR JUDICIAR CARPAT INSOLV SPRL - Intimat
CONSIG CONS SRL - Intimat
DUMITRAŞCU CIPRIAN - Recurent

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
02/26/2026	10:00	Formation de juges: Completul nr. 7 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice