Audiences: Septembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
240/33/2025
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
05/30/2025
Numéro de l'affaire:
06/08/2019
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Civil
Chambre:
Secţia I civilă
L'objet de l'affaire:
îmbogatirea fara justa cauza
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Revizuire - Recurs
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • Rus Ioan Vasile - Intimat
  • Crişan Aurel Florin - Revizuent
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
09/24/2025 9:00
  • Formation de juges: Completul nr. 10 NCPC
  • null: -
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  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
-