Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

2378/334/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

03/31/2025

Numéro de l'affaire:

12/06/2006

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

furtul calificat (art.229 NCP)

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Revizuire - Apel

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
04/29/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 5 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
03/17/2025	Contestaţie(NCPP)	RĂUŢU PETRU ALEXANDRU
02/22/2024	Apel	RĂUŢU PETRU ALEXANDRU

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