Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

1371/338/2024

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

01/22/2026

Numéro de l'affaire:

03/29/2024

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

violul (art.218 NCP)

Les objets secondaires du dossier:

latură civilă

Stade de la procédure:

Recurs in casaţie

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
02/25/2026	09:00	Formation de juges: C1 - filtru null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice