High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Novembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
52/39/2025
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
04/07/2025
Numéro de l'affaire:
08/08/2022
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Civil
Chambre:
Secţia I civilă
L'objet de l'affaire:
strămutare
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • IORDACHE IOAN - Recurent

    null: 05/13/2025

  • IORDACHE EUGENIA - Recurent

    null: 05/13/2025

  • POP ILEANA - Intimat

    null: 04/09/2025

Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
11/12/2025 9:00
  • Formation de juges: Completul nr. 3 NCPC
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
03/13/2025 Recurs IORDACHE EUGENIA, IORDACHE IOAN

scj

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