High Court of Cassation and Justice
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Numéro de l'affaire:
8277/314/2023/a2.1
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
07/04/2025
Numéro de l'affaire:
08/26/2019
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Civil
Chambre:
Secţia I civilă
L'objet de l'affaire:
recuzare
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
DIMITRIU I. CONSTANTIN - Recurent (Petent)
Audiences:
Date de l'audience
Heure de début de l'audience
11/11/2025
9:00
Formation de juges:
Completul nr. 5 NCPC
null:
-
null:
-
Type de solution:
-
Solution:
-
Détails:
-
Voies d’attaque:
Date de la déclaration
Type
null
05/14/2025
Recurs
DIMITRIU I. CONSTANTIN