Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

666/44/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

02/25/2025

Numéro de l'affaire:

08/18/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Contencios administrativ şi fiscal

Chambre:

Secţia de Contencios Administrativ şi Fiscal

L'objet de l'affaire:

anulare raport evaluare ANI

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/12/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr.4 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
02/12/2025	Recurs	AGENŢIA NAŢIONALĂ DE INTEGRITATE
02/10/2025	Recurs	AGENŢIA NAŢIONALĂ DE INTEGRITATE

High Court of Cassation and Justice