High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Novembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
5934/30/2018*
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
01/29/2025
Numéro de l'affaire:
12/18/2018
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Civil
Chambre:
Secţia I civilă
L'objet de l'affaire:
superficie
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • SC GUIDANO IMPIANTI SRL - Recurent (Reclamant)

    null: 03/25/2025

  • SC AGRICOLA 3000 SRL - Intimat (Pârât)

    null: 02/12/2025

Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
11/18/2025 11:00
  • Formation de juges: Completul filtru nr. 9
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
01/17/2025 Recurs SC GUIDANO IMPIANTI SRL

scj

scj

Conception graphique et

réalisation

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