Audiences: Septembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
281/59/2025
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
06/19/2025
Numéro de l'affaire:
03/20/2025
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
strămutare
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Contestaţie(NCPP)
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • SZABADAI ANDREA - Contestator
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
09/23/2025 12:00
  • Formation de juges: Completul nr. 2
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
06/12/2025 Contestaţie(ICCJ) SZABADAI ANDREA