High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Novembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
193/64/2024
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
10/28/2025
Numéro de l'affaire:
04/12/2024
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
deturnarea licitaţiilor publice (art.246 NCP)
Les objets secondaires du dossier:
latură civilă
Stade de la procédure:
Apel
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • DIACONU DANIEL - Apelant (Inculpat)
  • DRAGOMIR VIOREL - Apelant (Parte civilă)
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
11/26/2025 9:00
  • Formation de juges: Completul nr. 8
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
10/13/2025 Apel DRAGOMIR VIOREL
10/02/2025 Apel DIACONU DANIEL

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