Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

1255/62/2025/a1

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

11/19/2025

Numéro de l'affaire:

05/15/2024

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Asigurări sociale

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

conflict de competenţă

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Fond

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/04/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 3-CC NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice