Audiences: Septembre | | 2025
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Numéro de l'affaire:
116/63/2023/a2
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
07/09/2025
Numéro de l'affaire:
01/11/2023
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Civil
Chambre:
Secţia I civilă
L'objet de l'affaire:
reexaminare taxe de timbru
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Fond
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • CRIVEANU ION - Petent
  • STATUL ROMÂN PRIN MINISTERUL FINANŢELOR - Intimat
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
09/23/2025 11:00
  • Formation de juges: Completul CC9 NCPC
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  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
-