Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

505/85/2023/a4*

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

09/25/2025

Numéro de l'affaire:

02/28/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

excepţie de neconstituţionalitate

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/27/2026	9:00	Formation de juges: Completul nr. 2 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice