Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

5179/118/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

07/23/2025

Numéro de l'affaire:

07/25/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

hotarare care sa ţină loc de act de vanzare-cumparare

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
03/04/2026	9:00	Formation de juges: Completul nr. 6 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
07/10/2025	Recurs	... ...
11/06/2024	Apel	GREAVU SORIN CONSTANTIN

High Court of Cassation and Justice