High Court of Cassation and Justice

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Audiences: Février | | 2026
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Numéro de l'affaire:
2708/1752/2024
Vieux numéro de l'affaire:
-
Date de l'affaire :
01/20/2026
Numéro de l'affaire:
07/09/2024
La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:
Penal
Chambre:
Secţia Penală
L'objet de l'affaire:
conducerea unui vehicul sub influenţa alcoolului sau a altor substanţe (art.336 NCP)
Les objets secondaires du dossier:
-
Stade de la procédure:
Recurs in casaţie
Stade de procédure combinée:
-
Les parties du dossier:
  • RUS MIHAELA MARIA - Recurent (Inculpat)
Audiences:
Date de l'audience Heure de début de l'audience  
02/25/2026 09:00
  • Formation de juges: C1 - filtru
  • null: -
  • null: -
  • Type de solution: -
  • Solution: -
  • Détails: -
Voies d’attaque:
Date de la déclaration Type null
12/28/2025 Recurs in casaţie RUS MIHAELA MARIA
04/30/2025 Apel RUS MIHAELA MARIA

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