Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3009/1752/2024/a1

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

08/25/2025

Numéro de l'affaire:

07/26/2024

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

excepţie de neconstituţionalitate

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
09/24/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr. 3 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

High Court of Cassation and Justice