Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3765/197/2021

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

09/30/2025

Numéro de l'affaire:

02/25/2021

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Litigii cu profesioniştii

Chambre:

Secţia a II-a civilă

L'objet de l'affaire:

constatare nulitate act

Les objets secondaires du dossier:

nulitate act juridic, pretenţii

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/27/2026	11:00	Formation de juges: Completul nr. 5 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
09/09/2025	Recurs	.
08/01/2023	Apel	BARNA DRAGOS SEPTIMIU, ATD TRAVEL S.R.L.
05/02/2023	Recurs	.

High Court of Cassation and Justice