Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

294/2/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

04/09/2025

Numéro de l'affaire:

01/16/2023

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Contencios administrativ şi fiscal

Chambre:

Secţia de Contencios Administrativ şi Fiscal

L'objet de l'affaire:

alte cereri

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
12/18/2025	9:00	Formation de juges: Completul nr.7 NCPC null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
04/08/2025	Recurs	SERMEDIC S.R.L.
04/07/2025	Recurs	SERMEDIC S.R.L.

High Court of Cassation and Justice