Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

13467/3/2018*

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

05/08/2025

Numéro de l'affaire:

04/24/2018

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Proprietate Intelectuală

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

desene şi modele industriale

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/27/2026	11:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 2 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
04/15/2025	Recurs	AUTOMOBILE DACIA S.A.
04/15/2025	Recurs	RENAULT S.A.S.

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