Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

6991/2/2023

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

02/20/2025

Numéro de l'affaire:

03/22/2018

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

revendicare imobiliară

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
09/23/2025	11:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 9 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
01/14/2025	Recurs	NEGHINA DUMITRU

High Court of Cassation and Justice