Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

3458/301/2018*

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

10/29/2024

Numéro de l'affaire:

02/16/2018

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Civil

Chambre:

Secţia I civilă

L'objet de l'affaire:

actiune in raspundere delictuala

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Recurs

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
09/25/2025	11:00	Formation de juges: Completul filtru nr. 8 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
10/21/2024	Recurs	AGENŢIA NAŢIONALĂ PENTRU ROMI

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