Detalii dosar - High Court of Cassation and Justice

Numéro de l'affaire:

7508/2/2025/a4

Vieux numéro de l'affaire:

Date de l'affaire :

01/15/2026

Numéro de l'affaire:

01/13/2026

La question d' ordre juridique d'ou fait partie l'objet de l'affaire:

Penal

Chambre:

Secţia Penală

L'objet de l'affaire:

mandat european de arestare

Les objets secondaires du dossier:

Stade de la procédure:

Contestaţie(NCPP)

Stade de procédure combinée:

Les parties du dossier:

Audiences:

Date de l'audience	Heure de début de l'audience
01/22/2026	9:00	Formation de juges: Completul nr. 6 null: - null: - Type de solution: - Solution: - Détails: -

Voies d’attaque:

Date de la déclaration	Type	null
01/14/2026	Contestaţie(NCPP)	DANIŞ FLORIN
01/14/2026	Contestaţie(NCPP)	DANIŞ FLORIN

High Court of Cassation and Justice